Vente en copropriété
Mesurage Loi Carrez
La superficie privative dite Loi Carrez concerne la vente de certains lots de copropriété. Elle ne correspond pas exactement à la surface habitable utilisée pour une location.
Quand est-il nécessaire ?
Lors de la vente d'un lot de copropriété soumis aux règles applicables, la superficie privative doit être mentionnée dans les documents de vente. Des exceptions existent selon la nature du lot et sa superficie.
Quelles surfaces sont prises en compte ?
Le mesurage suit une méthode légale avec des règles sur la hauteur sous plafond, les murs, les cloisons, les marches, les gaines et certaines annexes. Toutes les surfaces au sol ne sont donc pas automatiquement incluses.
Faut-il refaire le mesurage ?
Le document n'a pas d'échéance fixe tant que la consistance du lot reste inchangée. Des travaux ou une modification des limites peuvent rendre l'ancienne mesure inexacte. En cas de doute, faites vérifier le calcul avant la vente.
Source officielle : documents de vente en copropriété