Projet de location
Quels diagnostics pour louer un logement ?
Le dossier remis au locataire dépend du type de bail, de l'ancienneté du logement et de ses installations. Vérifiez chaque document avant la signature, notamment sa durée de validité et son adresse.
Le dossier de diagnostic technique comprend généralement un DPE valide et, selon la situation, un CREP, les états de gaz et d'électricité si les installations ont plus de 15 ans, ainsi que l'état des risques ou l'état des nuisances sonores aériennes dans les zones concernées. La surface habitable dite Loi Boutin s'applique à certains baux de résidence principale.
Vérifiez aussi les règles de décence énergétique
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont concernés par l'interdiction de location en métropole, sous réserve des règles et exceptions applicables. Le calendrier prévoit ensuite les logements classés F à partir de 2028 et E à partir de 2034. Contrôlez la classe DPE et la situation du logement avec les informations officielles à jour avant de mettre le bien en location.
Les documents ne remplacent pas les autres obligations du bail
Le dossier de diagnostics est un élément parmi les annexes et informations à fournir. Le mesurage Loi Boutin et la surface Carrez n'ont pas le même objet. Un diagnostic amiante peut aussi devoir être tenu à disposition du locataire dans certaines situations.
- Vérifiez que les rapports se rapportent à la bonne adresse et au bon lot.
- Confirmez la validité restante, surtout pour les risques ou les termites.
- Faites établir les états des installations anciennes par un professionnel qualifié.
- Demandez confirmation pour les baux ou logements qui relèvent de règles particulières.
Source officielle : critères de décence énergétique en métropole