Conditions du service
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site présenté sous le nom BienCadré et des services gratuits proposés par David COHEN EI.
2. Service proposé
Le site propose un simulateur indiquant, à partir des réponses saisies, les diagnostics susceptibles d'être nécessaires et un ordre de prix. Si l'utilisateur le demande en cochant la case prévue, sa demande est transmise aux partenaires listés sur la page Nos partenaires. Un bouton peut également permettre de contacter BienCadré.
La simulation, la demande de devis et la mise en relation sont gratuites et sans engagement. Si un diagnostic est commandé, il est payé directement au partenaire selon son devis.
3. Caractère indicatif du simulateur
Les résultats sont indicatifs. Ils reposent sur les réponses données et sur la réglementation comprise à la date de mise à jour. Ils ne remplacent pas l'examen du bien par un diagnostiqueur compétent. BienCadré ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude d'une simulation lorsque des informations manquent ou que les règles locales doivent être vérifiées.
4. Mise en relation
BienCadré met en relation les utilisateurs avec les professionnels partenaires et ne réalise pas les diagnostics. Les prestations sont réalisées par les partenaires sous leur responsabilité. Le contrat de diagnostic est conclu directement entre l'utilisateur et le partenaire.
BienCadré peut percevoir une commission sur les demandes ou appels transmis. L'utilisateur ne paie pas BienCadré pour ce service.
5. Estimation et devis
Les prix calculés par le simulateur sont indicatifs. Ils peuvent varier selon la localisation, la date, le bien et les disponibilités. Ils ne constituent ni un devis ni une offre. Le partenaire établit le prix définitif, que l'utilisateur reste libre d'accepter ou non. Aucun paiement ne transite par le site.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à utiliser le site de bonne foi.
7. Responsabilité
BienCadré met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site et la transmission des demandes, sans garantir un résultat de mise en relation. Sa responsabilité ne couvre pas la réalisation, le prix ou la qualité des prestations des partenaires.
8. Données personnelles
Les traitements, l'accord de rappel et les droits de l'utilisateur sont détaillés dans la politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
Le site, sa structure et ses contenus propres appartiennent à l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux français sont compétents.