Location d'un logement
Mesurage Loi Boutin
Pour certains baux d'habitation, la surface habitable du logement doit être indiquée au contrat. Cette mesure ne se confond pas avec la superficie privative Loi Carrez.
Quels baux sont concernés ?
La mention concerne les contrats de location de logements loués vides à titre de résidence principale dans les conditions prévues par la loi. Les locations meublées et les baux particuliers peuvent relever de règles différentes.
Surface habitable et surface privative
Le calcul de la surface habitable exclut notamment certaines surfaces, telles que les murs, cloisons, marches, caves, garages et parties dont la hauteur est inférieure au seuil légal. La méthode diffère de celle de la Loi Carrez.
Conserver une mesure cohérente
Un mesurage n'a pas d'échéance fixe tant que la configuration ne change pas. Si des travaux modifient la surface, actualisez l'information avant la rédaction du bail.
Source officielle : annexes et informations du bail d'habitation